La Commission européenne a proposé le 13 novembre 2024 la création d’un portail numérique de déclaration unique, dit e-Declaration, destiné à simplifier la déclaration des travailleurs détachés dans lUE. Linitiative vise à réduire la charge administrative des employeurs et à renforcer la traçabilité des détachements, notamment dans les secteurs fortement concernés comme le bâtiment.
Pour les employeurs et responsables RH en France et en Belgique, ce projet suscite des attentes importantes mais aussi des questions concrètes sur la protection effective des salariés mobiles. Cet article analyse les apports annoncés, les limites opérationnelles et les implications pratiques pour les entreprises du BTP et leurs sous-traitants.
Contexte européen et chiffres clés
La Commission rappelle que le marché unique enregistre environ 5 millions de travailleurs détachés, chiffre cité dans le communiqué du 14/11/2024 pour justifier linitiative. En parallèle, lAutorité européenne du travail (ELA) propose une estimation différente: environ 3,6 millions de détachements concernant ±2,6 millions de travailleurs, ce qui illustre la variabilité des comptages selon les méthodologies.
Ces différences méthodologiques sont importantes pour les employeurs: elles conditionnent lampleur perçue du phénomène et les priorités de contrôle. La Commission et le Conseil ont repris ces ordres de grandeur dans leurs communications, tout en soulignant la nécessité dune évaluation précise pour les décisions futures.
La proposition de règlement déposée le 13/11/2024 est en cours dexamen: le Conseil a adopté une orientation générale le 22/05/2025, incluant des précisions techniques et un mandat de négociation avec le Parlement. Le suivi législatif reste donc crucial pour connaître le calendrier et le périmètre définitif.
Qu’est‑ce que le portail e-Declaration et quels gains attendus?
Le portail européen de déclaration unique, ou portail e-Declaration, centralise un formulaire électronique type pour la déclaration des travailleurs détachés. La Commission annonce une réduction moyenne de 73 % du temps nécessaire pour remplir une déclaration si ce formulaire est utilisé, tandis que les prestataires pourraient réaliser des économies de coûts estimées à 58 %.
La Commission va plus loin dans ses projections et indique quune adhésion complète des États membres permettrait de réduire la charge administrative à léchelle de lUE jusquà 81 % par rapport au scénario actuel. Ces gains potentiels expliquent laugmentation d’intérêt des fédérations et des États membres pour loutil.
Cependant, la portée effective dépendra de ladoption par les États membres: la Commission a explicitement prévu que lutilisation du portail reste volontaire pour chaque pays, ce qui limite les bénéfices tant que la participation nest pas généralisée.
Limites pratiques et risques identifiés
Plusieurs acteurs (ELA, syndicats, organisations patronales) attirent lattention sur les limites du portail. La déclaration en ligne naura dutilité réelle que si elle est associée à des capacités dinspection renforcées et à une coopération transfrontalière effective. Sans cela, le portail risque de rester un outil administratif sans traduction opérationnelle sur le terrain.
LELA a pointé des risques structurels tels que les chaînes de sous-traitance multiples, les sociétés boîte aux lettres et les faux indépendants, qui complexifient lidentification des employeurs réels. Ces schémas peuvent contourner les déclarations et maintenir des situations de vulnérabilité pour les travailleurs détachés.
Les travailleurs tiers-pays sont tout particulièrement exposés: leur vulnérabilité juridique et linguistique nécessite des mesures spécifiques pour garantir laccès aux droits. Les inspections coordonnées et les campagnes ciblées, comme EU4FairConstruction, restent indispensables pour détecter les fraudes qui ne seront pas nécessairement résolues uniquement par une saisie électronique.
Protection des données et conservation: enjeux RGPD
La position du Conseil adoptée le 22/05/2025 renforce linterface du portail et précise lusage et la conservation des données personnelles. Un point sensible est lautorisation, sous conditions, de durées de conservation supérieures à 36 mois pour certaines catégories de données, ce qui soulève des questions RGPD et de proportionnalité.
Pour les employeurs, la conformité RGPD impliquera de bien comprendre quelles données sont collectées, par qui elles sont consultables et pour quelles finalités. La transparence et des garanties techniques seront nécessaires pour éviter des risques juridiques et des réticences à lusage du portail.
Le Conseil a aussi demandé dévaluer lintégration possible entre la déclaration de détachement et le document portable A1 dans les 5 ans après mise en œuvre, ce qui inclut la numérisation dEPPASS et pose des enjeux dintégrité et dinteropérabilité des données entre systèmes nationaux.
Conséquences pour le secteur BTP
Le BTP est systématiquement identifié comme le secteur principal concerné par les détachements et les contrôles. Les statistiques PDA/IMI et les campagnes ELA mettent en avant la construction comme priorité daction, ce qui implique une vigilance accrue pour les entreprises du secteur.
En France, la DREETS et lELA ont lancé une campagne multilingue en 2024 (mise à jour 06/02/2025) pour informer salariés et employeurs du BTP: 21 fiches pratiques, informations sur lA1, le téléservice SIPSI et lobligation de la carte BTP. Ces outils demeurent essentiels même si le portail européen est déployé.
Autre exemple concret: la refonte printanière 2025 de lapplication mobile «Carte BTP» devenue «Gestion Carte BTP» permet la prise de photos sur site, la délivrance dattestations provisoires et un suivi en ligne. Ces dispositifs nationaux renforcent la traçabilité sur les chantiers et complètent les déclarations européennes potentielles.
Contrôles, coopération et capacités dinspection
Les contrôles renforcés existent déjà: la France a densifié larme législative et réglementaire contre le travail illégal depuis 2014 et 2016 (déclarations obligatoires, responsabilités des donneurs dordre, suspensions de chantiers). Ces mesures restent la base opérationnelle des inspections actuelles.
LELA a coordonné des inspections conjointes sur chantiers, y compris des opérations transnationales. Ces actions montrent que laffectation de ressources et la coopération administrative sont des leviers indispensables pour transformer les déclarations en contrôles effectifs sur le terrain.
Plusieurs syndicats et organisations sectorielles rappellent que le portail ne remplace pas la nécessité doutil dinspection opérationnel, ni dune harmonisation réelle des pratiques nationales. Sans moyens humains et juridiques, la simple collecte électronique nest pas suffisante pour protéger les salariés mobiles.
Recommandations pratiques pour employeurs et RH
Pour tirer parti du portail e-Declaration et limiter les risques, les employeurs du BTP doivent maintenir et améliorer leurs pratiques de conformité: tenir à jour les pièces A1, utiliser le téléservice SIPSI pour la France lorsque requis, et intégrer la Gestion Carte BTP dans le suivi sur site.
Il est conseillé de préparer des procédures internes pour la saisie multilingue, la conservation sécurisée des données et la coopération avec les inspecteurs. Les fédérations demandent un accompagnement technique rapide et des interfaces multilingues pour que le portail serve effectivement la protection des travailleurs.
Enfin, anticiper lévolution législative est essentiel: suivre lavancement du règlement au Parlement, évaluer limpact de linteropérabilité A1 et prévoir des mécanismes de réponse aux demandes de contrôle transfrontalières permettra de réduire les interruptions de chantiers et les risques financiers.
Le portail e-Declaration ouvre une opportunité réelle pour améliorer la traçabilité et réduire la charge administrative liée aux détachements, à condition dune adoption large et dun accompagnement technique. Pour le secteur du BTP, cet outil peut compléter mais ne doit pas remplacer les dispositifs nationaux et les capacités dinspection sur le terrain.
Employeurs et responsables RH en France et en Belgique gagneront à suivre de près le processus législatif, à renforcer leurs procédures internes et à coopérer activement avec les autorités. Une mise en œuvre concertée et transparente sera la clé pour que le portail renforce effectivement la protection des salariés mobiles.